Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le contenant de l’échantillon de lait de citerne doit être hermétiquement fermé et scellé par un bouchon à ouverture et fermeture unique et porter, en caractères indélébiles, une indication permettant de retracer la citerne de livraison d’où il a été prélevé.
Décision 8086, a. 17.
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